Le site Internet www.maconsignepickup.fr (ci-après la « Plateforme ») et les services décrits dans les présentes conditions générales d’utilisation sont édités, exploités et fournis par la société Pickup At Home dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « Pickup At Home »). 

 

La Plateforme est hébergée par Microsoft Azure, dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici.

 

 

 

Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Consignes.

 

 

 

 

Le service client de Pickup At Home peut être contacté par téléphone au 01 41 66 47 57 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures ou par courriel à l’adresse residentiel@pickup-services.com.

 

 

 

Pour les besoins des présentes C.G.U., les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante : 

 

            

• Compte : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur uniquement accessible avec des Eléments d’identification lui permettant d’accéder et de bénéficier des Services ;

 

• Consigne : désigne une consigne connectée mise à disposition d’un Opérateur par Pickup At Home dans le cadre d’un contrat distinct, reliée à la Plateforme et aux Services et accessible à un Utilisateur à l’aide d’un Code de Retrait ; 

 

• Elément d’identification : désigne l’identifiant de connexion (l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur) et le mot de passe renseignés par l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte ;

 

• Code de Retrait : désigne un mot de passe, communiqué par Pickup At Home dans le cadre des Services et permettant d’accéder à une Consigne et de l’ouvrir ; 

 

• Marchandise : désigne le(s) bien(s) ne figurant pas dans la liste de l'article 8.1 des présentes CGU que l’Utilisateur fait transiter par la Consigne, soit en les recevant, soit les envoyant, dans les limites de dimension et/ou poids listées à l'article 8.2 des C.G.U.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les C.G.U. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Consignes, consulter et utiliser la Plateforme et bénéficier des Services.

 

L'accès et/ou l'utilisation de tout ou partie des Consignes et/ou de la Plateforme et/ou des Services implique(nt) l'acceptation sans restriction ni réserves des présentes C.G.U. par l’Utilisateur.

 

Les présentes C.G.U. pouvant faire l'objet de modifications, à tout moment et sans notification préalable, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur la Plateforme à la date d'accès à la Plateforme et/ou à la Consigne par l’Utilisateur.

 

 

 

L’accès aux Services, à la Plateforme et aux Consignes au profit des Utilisateurs est fourni pour une durée déterminée entre Pickup At Home et l’Opérateur dans un contrat distinct.

 

 

 

 

Lors que l’Utilisateur est une personne physique, l’Utilisateur doit, pour pouvoir s’inscrire sur la Plateforme : (i) être âgé d'au moins 18 ans à la date d'inscription, (ii) être résident et domicilié dans l’immeuble dans lequel la Consigne est installée, (iii)être autorisé directement par l’Opérateur, notamment par l’envoi d’un courrier électronique dédié et (iv) remplir tous les champs obligatoires dans les formulaires utilisés afin de collecter des données personnelles nécessaires à la création d’un Compte puis à l’utilisation des Services.

 

Lorsque l'Utilisateur est une personne morale, l’Utilisateur doit pour pouvoir s’inscrire sur la Plateforme : (i) être légalement constituée et en situation régulière au regard de la loi qui lui est applicable, (ii) son représentant doit disposer de tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter les présentes C.G.U, (iii) ne pas être en état de cessation des paiements et/ou faire l'objet d'une procédure collective, (iv) le représentant légal figurant sur l’extrait K-bis de la personne morale doit être résident et domicilié dans l’immeuble dans lequel la Consigne est installée, (v) être autorisé directement par l'Opérateur notamment par l'envoi d'un courrier électronique dédié et (vi) remplir tous les champs obligatoires dans les formulaires utilisés afin de collecter des données personnelles nécessaires à la création d’un Compte, puis à l’utilisation des Services.

 

En complétant le formulaire d’inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit avoir toute capacité pour ce faire. 

 

De même, l’Utilisateur garantit à Pickup At Home que ses données personnelles sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire. 

 

L’Utilisateur s'engage également à mettre à jour sur son Compte ses données personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique), dès que l'une d'entre elles est modifiée afin de maintenir l'exactitude de ces informations.

 

L’Utilisateur reconnaît que Pickup At Home se réserve le droit de procéder au contrôle de ses données personnelles, en particulier en cas de signalement de tiers, notamment l’Opérateur, et de suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à son Compte, et donc de lui retirer la possibilité d'accéder à la Plateforme et le cas échéant à la Consigne et de bénéficier des Services, dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes conditions et modalités d'inscription et particulièrement s'il fournit des données personnelles fausses, inexactes, incomplètes, ou non mises à jour. 

 

En aucun cas, la responsabilité de Pickup At Home ne saurait être retenue vis-à-vis des Utilisateurs et/ou de l’Opérateur et/ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou de toute mise à jour effectuées par l’Utilisateur.

 

 

A l’issue du processus de création de son Compte, l’Utilisateur dispose d’Eléments d’identification qu’il aura lui-même renseignés.

 

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur est également rendu destinataire d’Identifiants de Consigne utiles à l’utilisation des Services, et en particulier à l’ouverture et/ou la fermeture d’une Consigne.

 

Les Eléments d’identification et Identifiants de Consigne sont strictement personnels ; l’Utilisateur s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers. L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de ses Eléments d’identification et/ou Identifiants de Consigne. 

 

Tout accès aux Services avec les Eléments d’identification et/ou Identifiants de Consigne de l’Utilisateur est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité. 

 

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des Eléments d’identification et/ou Identifiants de Consigne, il appartient à l’Utilisateur d’en informer Pickup At Home dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. 

 

A réception de sa notification dûment justifiée, Pickup At Home adressera à l’Utilisateur un courrier électronique lui permettant de mettre à jour ses Eléments d’identification, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels. 

 

Si Pickup At Home a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme et/ou d’une ou plusieurs Consigne(s) est violée et/ou qu'une mauvaise utilisation de tout ou partie des Services serait due à une utilisation non autorisée des Eléments d’identification et/ou Identifiants de Consigne d’un ou de plusieurs Utilisateur(s), Pickup At Home pourra suspendre temporairement l’accès au Compte de l’Utilisateur concerné et en tant que de besoin de tous les Comptes d’Utilisateurs liés à un Opérateur, et donc son accès aux Services et ce, pour préserver l'intégrité de la Plateforme et des données puis, si nécessaire, exiger de l’Utilisateur et/ou de l’Opérateur la modification de tout ou partie des Eléments d’identification suivant ses instructions. 

 

 

 

 

L'Utilisateur déclare et garantit qu'il n'utilise pas les Consignes pour les marchandises suivantes :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'Utilisateur déclare et garantit que les Marchandises qu'il veut faire transiter par la Consigne ont des dimensions et un poids compatibles avec les dimensions des Consignes suivantes : 

 

• Pour une Consigne de deux colonnes :

• 4 casiers small (6 x 37,8 x 55 cm)
• 10 casiers medium ( x 37,8 x 55 cm)

 

• Pour une Consigne de quatre colonnes :

• 6 casiers small (6 x 37,8 x 55 cm)
• 17 casiers medium ( x 37,8 x 55 cm)
• 7 casiers large (,5 x 37,8 x 55 cm)
• 1 casier extra large ( x 37,8 x 55 cm)

 

 

 

Pickup At Home met à la disposition des Utilisateurs, au travers de sa Plateforme et depuis la Consigne, l’accès à certains Services limitativement énumérés ci-dessous : 

 

• mise à disposition d’une ou plusieurs Consigne(s),
• accès à la Plateforme,
• notifications adressées à l’Utilisateur, notamment d’un Code de Retrait, lui permettant d’être informé lorsque la Consigne contient de la Marchandise à son attention (première notification, relance et avis d’expiration) par courrier électronique et/ou message téléphonique écrit,
• établissement et mise à disposition d’un historique des évènements propres à chaque Utilisateur relatifs à la livraison de Marchandises en Consigne contenant les dates et heures des livraisons de Marchandises, les dates et heures des retraits de Marchandises, les dates et heures d’envoi des notifications de livraison (première notification, relance et avis d’expiration).

 

L'ensemble des Services fournis par Pickup At Home et mis à disposition de l’Utilisateur suivant l’ouverture d’un Compte est également détaillé sur la Plateforme.

 

 

 

 

Pickup At Home fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou de la Plateforme.

 

Toutefois, Pickup At Home se réserve le droit d'interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services et/ou de la Plateforme seront, dans la mesure des possibilités de Pickup At Home, préalablement notifiées à l’Utilisateur, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur la Plateforme. En cas d'urgence, Pickup At Home se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou de la Plateforme ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur.

 

A ce titre, Pickup At Home est tenue d’une obligation de moyens.

 

 

 

 

En accédant à la Plateforme et aux Consignes, l’Opérateur et l’Utilisateur déclarent, garantissent et s'engagent à :

 

• respecter les présentes C.G.U ;
• accéder et utiliser la Plateforme et/ou les Consignes et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non frauduleuse et non contraire aux termes des présentes C.G.U. ; ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Pickup At Home destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Consignes et/ou des Services ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de la Plateforme et/ou des Consignes et/ou des Services ;
• ne pas accéder et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Consignes et/ou les Services à des fins illicites et/ou contraires à la loi et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l'image de Pickup At Home, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Pickup At Home et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès à la Plateforme et/ou aux Consignes et/ou aux Services sous réserve le cas échéant des dispositions contractuelles prévues distinctement entre l’Opérateur et Pickup At Home ;
• ne pas limiter l'accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou des Consignes et/ou des Services;
• ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention de la Plateforme et/ou des Consignes et/ou des Services ;
• s’assurer que l’utilisation de la Plateforme et/ou des Consignes et/ou des Services n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme et/ou des Consignes et/ou des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de Pickup At Home et/ou des tiers ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
• A l’exception de l’Opérateur, ne pas créer plusieurs Comptes. Si Pickup At Home supprime le Compte en cas de non-respect des présentes C.G.U. dans les conditions des présentes, l’Utilisateur et en tant que de besoin l’Opérateur s’engage(nt) à ne pas créer un autre Compte sans autorisation préalable de Pickup At Home ;
• utiliser la Plateforme et/ou les Consignes et/ou les Services en usurpant l’identité d’un tiers, y compris une personne morale (comme Pickup At Home) ou en affirmant, à tort, représenter légalement ou non un tiers y compris une personne morale (comme Pickup At Home).

 

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur et l’Opérateur sont informés que Pickup At Home aura la faculté de leur refuser ou leur suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Consignes et/ou des Services et à suspendre, le cas échéant, l’accès à leur Compte.

 

 

Pickup At Home met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de sa Plateforme, l'accès à certains Services limitativement énumérés dans les présentes C.G.U, relatifs le cas échéant aux Consignes.

 

Pickup At Home n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs et des tiers et relatifs à la Marchandise. Pickup At Home n’est pas non plus responsable de la livraison des Marchandises.

 

Aussi, l’Utilisateur accepte sans réserve que si la responsabilité de Pickup At Home devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d'intermédiaire technique, par quelque personne ou entité que ce soit, Pickup At Home se réserve le droit de prendre, promptement et de plein droit, toute mesure administrative et/ou technique, en ce compris à l’égard de l’Utilisateur permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent. 

 

 

Pickup At Home se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur la Plateforme, en ce compris dans le cadre des Services.

 

 

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et/ou des Consignes et/ou des Services.

 

Pickup At Home ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de la Plateforme et/ou des Consignes et/ou des Services.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Pickup At Home, du fait de l'utilisation non-conforme par lui de la Plateforme et/ou des Consignes et/ou des Services.

 

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

 

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de Pickup At Home ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

 

En toute hypothèse, Pickup At Home ne saurait être responsable :

 

• en cas d'indisponibilité de la Plateforme et/ou des Consignes et/ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d'utilisation de la Plateforme et/ou des Consignes et/ou des Services par tout Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes C.G.U. ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels ou matériels, et ce même si Pickup At Home a été informée de la potentialité de tels dommages pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme et/ou les Consignes et/ou les Services ou (ii) suite à l'accès à la Plateforme et/ou aux Consignes et/ou aux Services par un utilisateur non autorisé. 

 

Pickup At Home ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à la Plateforme et plus généralement aux Services.

 

Plus particulièrement, Pickup At Home ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur les problèmes de vitesses d'accès à la Plateforme et/ou aux Services et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l’Utilisateur des Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

 

Pickup At Home décline toute responsabilité quant à la licéité et la légalité et/ou la fiabilité et/ou la pertinence et/ou le contenu et/ou l’état des Marchandises, dont il n’a, à aucun moment, ni la connaissance ni le contrôle ni la possession.

 

 

 

 

La responsabilité de Pickup At Home ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

 

 

 

Pickup At Home est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la Plateforme que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus), en ce compris les Services. Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Pickup At Home, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur. 

 

De même, toute exploitation non autorisée de la Plateforme et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur et/ou de l’Opérateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme et/ou aux Services et/ou à la Consigne mis à disposition par Pickup At Home ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur et/ou de l’Opérateur. 

 

L’accès à la Plateforme, aux Services et aux Consignes est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes C.G.U.

 

 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Pickup At Home et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la Plateforme, permettant l’accès aux Services mis à disposition par Pickup At Home, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. 

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur. 

 

 

Les liens hypertextes accessibles sur la Plateforme et/ou dans le cadre des Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Pickup At Home. 

 

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes de la Plateforme, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par Pickup At Home. 

 

La technique du "framing" est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Pickup At Home.

 

 

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que la Plateforme et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Utilisateurs et de leurs données, notifications, historiques de livraison des Marchandises, sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Utilisateurs par Pickup At Home en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s'interdit de procéder à :

 

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme et/ou les Services, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Pickup At Home ;

 

• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Pickup At Home ;

 

• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de Pickup At Home ;

 

• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Pickup At Home entend divulguer la Plateforme et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des bases de données concernées ;

 

• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de Pickup At Home, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Pickup At Home.

 

 

 

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées par Pickup At Home, conformément au PUDP, accessible ici et qui fait partie intégrante des présentes C.G.U.

 

 

 

 

 

Sauf disposition particulière des présentes C.G.U., les correspondances échangées entre Pickup At Home et l’Utilisateur sont principalement assurées par courrier électronique et/ou par message téléphonique écrit. 

 

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par Pickup At Home par courrier électronique et/ou par message téléphonique écrit et/ou par les Services et/ou la Plateforme fassent foi entre lui et Pickup At Home. 

 

Les informations et les notifications adressées à l’Utilisateur pour l’informer des Marchandises déposées à son attention dans la Consigne et/ou pour lui communiquer le Code de Retrait, feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Pickup At Home, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. 

 

La portée de la preuve des informations délivrées par la Plateforme est celle accordée à un document original au sens d’un document écrit papier et signé de manière manuscrite.

 

 

Les présentes C.G.U. expriment l'intégralité des obligations de Pickup At Home et de l’Utilisateur relatives à leur objet nonobstant les dispositions contractuelles entre Pickup At Home et l’Opérateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

 

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.U. seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. 

 

 

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes C.G.U, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

 

Les présentes C.G.U. sont soumises au droit français. 

 

Pickup At Home ne prend d’engagement contractuel que vis à vis de l’Opérateur, ce dernier s’engageant au nom et pour le compte des Utilisateurs.

 

Les Utilisateurs intervenant sous la responsabilité de l’Opérateur, seul ce dernier pourra, en son nom engager la responsabilité de Pickup At Home, à l’exclusion des tiers et des Utilisateurs en leur nom propre.

 

En cas de difficulté grave ou persistante pour l'application ou l’interprétation des C.G.U., Pickup At Home et l’Opérateur décident de tenter de résoudre amiablement le différend qui les oppose et à défaut d’accord dans un délai de huit (8) jours, le différend pourra être porté devant les tribunaux compétents par la partie la plus diligente comme indiqué ci-dessous.

 

L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DES PRESENTES C.G.U., ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST DONNEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.